1. GÉNÉRALITÉS

Les présentes conditions générales constituent le seul accord passé entre la société Express-Traduction et le client et ne peuvent être modifiées que par un document écrit signé par chacune des deux parties.

2. COMMANDE – DEVIS

2.1 La demande de prestation fait systématiquement l’objet de l’établissement d’un devis préalable.

2.2 L’établissement du devis contient indication du prix et du délai de livraison et suppose que le client aura préalablement fourni tous les documents nécessaires à la réalisation de la prestation. Les devis établis sans remise préalable des documents à traduire ne sont fournis qu’à titre indicatif. Les devis portés à la connaissance du client, mais non encore acceptés par celui-ci, ont une durée de validité d’un mois à compter de son envoi.

2.3 L’acceptation du devis est faite, soit par courrier électronique, soit par courrier, soit par télécopie du devis retourné signé. L’acceptation du devis y compris par voie électronique vaut acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.

3. MODIFICATION

Une fois le devis retourné signé, toute demande de prestation supplémentaire ou modificative suivra la même procédure que sous le point 2) avec report eu égard à l’objet de la prestation complémentaire ou modificative du délai de livraison initialement fixé.

4. ANNULATION

4.1 Toute demande d’annulation ou de report de livraison d’une prestation ayant donné lieu à l’acceptation d’un devis doit être datée et signée, et devra être adressée, par télécopie à la société Express-Traduction, ou par courrier électronique, avec accusé de réception.

4.2 La société Express-Traduction établira une facturation pour toutes les prestations déjà accomplies en fonction des mots déjà traités par la société Express-Traduction avant la réception de la télécopie ou du courrier électronique d’annulation qui doit parvenir à la société Express-Traduction au plus tard à 17 heures pendant les jours ouvrables du lundi au vendredi, à défaut le premier jour ouvrable suivant sera pris en compte.

5. LIVRAISON

5.1 Le délai de livraison indiqué dans le devis court à compter de la réception, par la société Express-Traduction, du devis dûment accepté par le client.

5.2 Tout retour de devis accepté, adressé après 17 heures à la société Express-Traduction, sera considéré comme reçu le jour suivant. Si le jour suivant s’avère être un jour non ouvrable, la date prise en compte sera celle du premier jour ouvrable suivant. La société Express-Traduction ne peut être tenue pour responsable du retard dans la livraison d’acheminement dû à un événement de force majeure ou par un moyen de transmission ou de communication non contrôlé directement par la société Express-Traduction ou infecté d’un virus informatique.

6. PRIX – CONDITIONS DE PAIEMENT – PÉNALITÉS

6.1 Les prix de la société Express-Traduction sont exprimés en euros, ou en devise, hors taxes, sans escompte en cas de paiement anticipé.

6.2 Sauf accord écrit contraire, le règlement est effectué sur le compte professionnel indiqué par Express-Traduction à la livraison de la commande accompagnée de la facture correspondante.

6.3 Pour toute prestation dont le montant total est suivant devis supérieur à 1000 euro HT, il sera demandé au client de verser un acompte de 50% à la commande.

6.4 À défaut de paiement, l’acheteur sera de plein droit redevable à titre de clause pénale d’une pénalité pour retard à hauteur de 50% des sommes restant dues.

6.5 À défaut de paiement à l’une des échéances, les autres échéances deviendront immédiatement dues.

6.6 La société Express-Traduction se réserve le droit de suspendre toute prestation ou livraison tant que le client ne lui aura pas payé toute somme arriérée redue.

6.7 En cas de non-paiement, toute représentation ou reproduction partielle ou intégrale des documents livrés est illicite et la société Express-Traduction se réserve le droit d’engager des poursuites sans délai, et d’exiger un dédommagement dérivant des droits d’auteur.

7. ERREUR DE TRADUCTION – CONTESTATION

7.1 Toute contestation doit, sous peine d’irrecevabilité, être portée par écrit dans un délai de huitaine à compter de la livraison avec indication de l’erreur constatée.

7.2 Les erreurs constatées et corrigées par la société Express-Traduction ne pourront justifier le non-paiement de l’intégralité de la facture.

8. RESPONSABILITÉ

La responsabilité de la société Express-Traduction et de sa direction ne pourra en aucun cas être engagée pour des conséquences découlant de l’utilisation des traductions livrées quels que ce soient les dommages directs ou indirects qui pourront être causés à l’utilisateur ou à des tiers.

9. CONFIDENTIALITÉ

9.1 Tous les textes sont traités par la société Express-Traduction de manière confidentielle. Cette confidentialité s’impose même après livraison de la commande.

La société Express-Traduction impose le même engagement de confidentialité à ses fournisseurs.

9.2 La société Express-Traduction ne peut garantir de façon absolue en cas de transmission électronique de textes la non-divulgation d’informations secrètes en raison de l’impossibilité d’exclure l’accès de tiers non autorisés aux textes transférés par voie électronique.

10. NON CONCURRENCE – NON-SOLLICITATION

Le client s’engage, pendant toute la durée du présent accord et au cours des douze (12) mois qui suivront son expiration, à ne pas embaucher des représentants de la société Express-Traduction ou ses sous-traitants, ni inciter ces représentants à résilier leur relation avec la société Express-Traduction.

11. CONSERVATION DES DOCUMENTS

11.1 La société Express-Traduction s’engage à ne conserver les documents qui lui ont été remis pour les besoins de la prestation que pendant un délai de 360 jours à partir de cette remise.

11.2 La société Express-Traduction décline toute responsabilité en cas de perte ou d’endommagement de documents qui lui ont été confiés, suite à des événements de force majeure ou de perte lors de l’acheminement par quelque moyen que ce soit.

12. NULLITÉ D’UNE CLAUSE

La nullité éventuelle d’une clause n’entraine pas la nullité des autres clauses des conditions générales.

13. DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français et tout litige afférent aux présentes conditions sera soumis à la compétence exclusive des autorités judiciaires compétentes de Paris.